Conditions générales de vente

Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes (le Client) à l’occasion de prestations effectuées par Maurane Ballez (le Prestataire).
En marquant son accord sur le bon de commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application.
En cas de contrariété entre les conditions générales du Client et les conditions générales du Prestataire, il est convenu que ces dernières prévaudront.

Offre et commande

Toute commande confiée au Prestataire ne l’engage qu’après confirmation écrite de celui-ci.
Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité d’une offre est d’un mois à dater de son émission.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, une indemnité proportionnelle au niveau d’avancement de la prestation sera due à titre de dédommagement. L’annulation ne pourra entraîner le remboursement des sommes déjà versées.

Responsabilités du client

Le Client s’engage à fournir, en temps utile, tous les documents, informations et données nécessaires à la réalisation des prestations dans un délai de 2 jours à compter de la signature de l’offre.
Le Client s’engage à fournir des données loyales et de qualité, il garantit le Prestataire de tout recours de tiers.

Délais

Les délais fixés pour les prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, le Client doit le spécifier clairement sur le bon de commande. Dans ce cas, le Client peut prétendre à une indemnisation de maximum 5% du prix global de la commande si la prestation subit un retard.
Les circonstances suivantes libèrent le Prestataire de ses délais :

  • les cas de force majeure ;
  • si des changements sont décidés par le client en cours de travail ;
  • si le client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié ;
  • en cas d’incapacité de travail (le Prestataire avertira le Client).

Validation

Après la phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire l’ensemble de ses éventuelles modifications de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail. Il lui sera autorisé d’envoyer un second et dernier e-mail de modifications par la suite. Toute modification supplémentaire ne figurant pas dans ces 2 e-mails fera l’objet d’une facturation complémentaire.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Lorsque le Client remet son accord écrit sur le produit final, il décharge le Prestataire de toute responsabilité concernant des erreurs ou omissions qui seraient constatées éventuellement après livraison de la création.

Prix

Les prix sont libellés en euro, TVA non comprise.
Ils sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.
Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute prestation supplémentaire, qui fera l’objet d’une offre et d’une facturation complémentaire.

Paiement

Les factures sont payables au plus tard dans les huit jours de leur envoi.
Toute contestation relative à une facture devra parvenir par e-mail au Prestataire, dans les sept jours de son envoi.

Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve son droit de propriété sur l’ensemble des créations graphiques (logo, photo, etc). Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou celui des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
Le Client peut devenir propriétaire d’une création lorsqu’il règle une facture établie avec la mention « cession de création et vente des droits de reproduction ».

Droit de publicité

Sauf demande motivée du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Confidentialité

Le Prestataire s’engage au secret vis-vis du Client.

Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend par voie de médiation ou de conciliation extra-judiciaire.
En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation extra-judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles

Clause salvatrice

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.